Le droit de négociation collective des travailleurs indépendants / Daniel Dumont 

Public ISBD Titre : Le droit de négociation collective des travailleurs indépendants : Cadrages théoriques et études de cas Type de document : texte imprimé Auteurs : Daniel Dumont, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Lamine Auriane, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Jean-Benoît Maisin, Directeur de publication, rédacteur en chef Editeur : Bruxelles [Belgique] : Larcier Année de publication : 2020 Collection : Droit sociale num. 1re édition Importance : 368 p. Présentation : tab., graph. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8079-1036-2 Prix : 65 € Langues : Français Catégories : Droit sociale ; Economie ; Etude ; SMart ; Sociologie du travail Mots-clés : 'travail'  'travailleurs indépendants'  'droit sociale'  'Smart'  'la nouvelle économie'  'histoire de Smart' Index. décimale : H.02.1.2. Droit collectif du travail (inclus syndicat/organisation patronale, conventions collectives…) Note de contenu : Le monde du travail connaît de profondes mutations. A la multiplication et à la croissance des formes d’emploi dites atypiques, s’ajoute désormais le recours de plus en plus courant au travail indépendant dans des fonctions auparavant assurées par des salariés. Au regard des catégories juridiques traditionnelles, un grand nombre des travailleurs de la « nouvelle économie » est indépendant. Leur situation ne rencontre en effet pas les critères de la subordination juridique, laquelle demeure la porte d’entrée par excellence du droit du travail. Il n’empêche que les situations de dépendance économique auxquelles ces travailleurs font souvent face poussent certains d’entre eux à vouloir agir collectivement, afin d’obtenir l’amélioration de leurs conditions de travail. Les travailleurs indépendants du XXIe siècle disposent-ils du droit de négociation collective ? Telle est la question, à l’évidence d’une grande actualité, au coeur du présent ouvrage. Pour l’instruire, une double démarche est déployée. Dans la première partie, les auteurs scrutent les corpus de droit supranational en vigueur (Organisation internationale du travail, Conseil de l’Europe, Union européenne), afin de les cartographier et de les articuler, à la recherche des droits syndicaux des travailleurs indépendants. Dans la seconde partie, des pratiques concrètes de mobilisation collective de travailleurs indépendants sont documentées, par le biais d’un certain nombre d’études de cas inscrites dans le contexte belge. L’ouvrage s’adresse à tous les juristes, en particulier de droit du travail et de droit de la concurrence, mais aussi aux économistes et sociologues du travail, préoccupés par la structuration des rapports de travail dans la « nouvelle économie ». L’approche par cas d’étude retiendra également l’attention des praticiens des ressources humaines. En ligne : https://www.larcier.com/fr/le-droit-de-negociation-collective-des-travailleurs-i [...] Le droit de négociation collective des travailleurs indépendants : Cadrages théoriques et études de cas [texte imprimé] / Daniel Dumont, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Lamine Auriane, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Jean-Benoît Maisin, Directeur de publication, rédacteur en chef . - Bruxelles (Belgique) : Larcier, 2020 . - 368 p. : tab., graph.. - (Droit sociale; 1re édition) . ISBN : 978-2-8079-1036-2 : 65 € Langues : Français Catégories : Droit sociale ; Economie ; Etude ; SMart ; Sociologie du travail Mots-clés : 'travail'  'travailleurs indépendants'  'droit sociale'  'Smart'  'la nouvelle économie'  'histoire de Smart' Index. décimale : H.02.1.2. Droit collectif du travail (inclus syndicat/organisation patronale, conventions collectives…) Note de contenu : Le monde du travail connaît de profondes mutations. A la multiplication et à la croissance des formes d’emploi dites atypiques, s’ajoute désormais le recours de plus en plus courant au travail indépendant dans des fonctions auparavant assurées par des salariés. Au regard des catégories juridiques traditionnelles, un grand nombre des travailleurs de la « nouvelle économie » est indépendant. Leur situation ne rencontre en effet pas les critères de la subordination juridique, laquelle demeure la porte d’entrée par excellence du droit du travail. Il n’empêche que les situations de dépendance économique auxquelles ces travailleurs font souvent face poussent certains d’entre eux à vouloir agir collectivement, afin d’obtenir l’amélioration de leurs conditions de travail. Les travailleurs indépendants du XXIe siècle disposent-ils du droit de négociation collective ? Telle est la question, à l’évidence d’une grande actualité, au coeur du présent ouvrage. Pour l’instruire, une double démarche est déployée. Dans la première partie, les auteurs scrutent les corpus de droit supranational en vigueur (Organisation internationale du travail, Conseil de l’Europe, Union européenne), afin de les cartographier et de les articuler, à la recherche des droits syndicaux des travailleurs indépendants. Dans la seconde partie, des pratiques concrètes de mobilisation collective de travailleurs indépendants sont documentées, par le biais d’un certain nombre d’études de cas inscrites dans le contexte belge. L’ouvrage s’adresse à tous les juristes, en particulier de droit du travail et de droit de la concurrence, mais aussi aux économistes et sociologues du travail, préoccupés par la structuration des rapports de travail dans la « nouvelle économie ». L’approche par cas d’étude retiendra également l’attention des praticiens des ressources humaines. En ligne : https://www.larcier.com/fr/le-droit-de-negociation-collective-des-travailleurs-i [...]

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1823a	H.02.1.2.DUM.D.	Livre	Centre de doc	Documentaires	Disponible
1823b	H.02.1.2.DUM.D.	Livre	Centre de doc	Documentaires	Disponible
1823c	H.02.1.2.DUM.D.	Livre	SMart Liège	SMart Liège	Sorti jusqu'au 01/09/2023

Guide de la réglementation sociale pour les entreprises / Francis Verbrugge

Public ISBD Titre : Guide de la réglementation sociale pour les entreprises Type de document : texte imprimé Auteurs : Francis Verbrugge, Auteur Editeur : Diegem [Belgique] : Kluwer Editorial Année de publication : 2011 Importance : 857 ISBN/ISSN/EAN : 978-90-465-3474-8 Langues : Français Catégories : Droit ; Travail Index. décimale : H.02.1.2. Droit collectif du travail (inclus syndicat/organisation patronale, conventions collectives…) Note de contenu : Destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises, ce guide est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. Véritable bible dans ce domaine depuis plus de 20 ans, l'ouvrage analyse successivement le contrat de travail, différents contrats particuliers, les principales réglementations du travail et le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés. Sa facilité d'utilisation et la qualité de l'exposé en ont fait sa renommée Clair : un langage clair, une structure très visuelle, des exemples parlants, des schémas récapitulatifs, des tableaux de synthèse, une attention attirée sur les modifications récentes, de nombreux renvois internes: tout est mis en oeuvre pour faciliter la compréhension. Pratique : fruit de la longue expérience professionnelle de l'auteur en tant que consultant, l'ouvrage vise à apporter des réponses précises à vos questions concrètes. Son actualité permet une application pratique de la réglementation sociale jusque dans ses derniers développements. Guide de la réglementation sociale pour les entreprises [texte imprimé] / Francis Verbrugge, Auteur . - Diegem (Belgique) : Kluwer Editorial, 2011 . - 857. ISBN : 978-90-465-3474-8 Langues : Français Catégories : Droit ; Travail Index. décimale : H.02.1.2. Droit collectif du travail (inclus syndicat/organisation patronale, conventions collectives…) Note de contenu : Destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises, ce guide est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. Véritable bible dans ce domaine depuis plus de 20 ans, l'ouvrage analyse successivement le contrat de travail, différents contrats particuliers, les principales réglementations du travail et le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés. Sa facilité d'utilisation et la qualité de l'exposé en ont fait sa renommée Clair : un langage clair, une structure très visuelle, des exemples parlants, des schémas récapitulatifs, des tableaux de synthèse, une attention attirée sur les modifications récentes, de nombreux renvois internes: tout est mis en oeuvre pour faciliter la compréhension. Pratique : fruit de la longue expérience professionnelle de l'auteur en tant que consultant, l'ouvrage vise à apporter des réponses précises à vos questions concrètes. Son actualité permet une application pratique de la réglementation sociale jusque dans ses derniers développements.

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1362b	H.02.1.2. VER	Livre	Service juridique	Droit	Disponible

PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AUX TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES / Leïla Chaibi 

Public ISBD Titre : PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AUX TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES Type de document : texte imprimé Auteurs : Leïla Chaibi, Responsable de l'équipe de recherche ; Collectif, Auteur Année de publication : 2020 Importance : 12 p. Présentation : ill. Prix : € -- Langues : Français Anglais Espagnol Langues originales : Français Catégories : Droit social ; Travail Mots-clés : l’ubérisation'  'l’Union européenne'  'plateformes numériques'  'conditions de travail'  'protection sociale'  'droit du travail' Index. décimale : H.02.1.2. Droit collectif du travail (inclus syndicat/organisation patronale, conventions collectives…) Note de contenu : Le 12 décembre 2019, des dizaines de coursiers à deux roues, chauffeurs VTC et taxis venus des quatre coins de l’Europe étaient réunis au Parlement européen dans le cadre du Forum transnational des alternatives à l’ubérisation que je co-organisais. Devant les parlementaires et auprès des représentants de la Commission européenne, ils témoignaient alors de l’urgence de pouvoir bénéficier d’une protection sociale et de conditions de travail décentes et encadrées. Recrutés sous statut de travailleurs indépendants par les plateformes numériques, ces forçats du bitume sont dans les faits soumis à la subordination d’un employeur qui contourne le droit du travail, s’exonère de ses responsabilités sociale, civile et pénale en tirant profit d’une main d’œuvre fragile et corvéable. Ainsi l’ont attesté à de multiples reprises des tribunaux européens qui ont eu à se prononcer sur le statut de ces travailleurs « ubérisés ». Il est plus qu’urgent que l’Union européenne rattrape son retard sur la jurisprudence des Etats membres en permettant aux travailleurs des plateformes numériques de bénéficier de droits identiques à ceux de n’importe quel salarié. C’est la vocation de la présente proposition de directive, rédigée avec la contribution des experts de l’ubérisation, que d’être reprise par la Commission européenne. En ligne : https://d-fi.lafranceinsoumise.fr/2020/11/16/protection-des-travailleurs-des-pla [...] PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AUX TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES [texte imprimé] / Leïla Chaibi, Responsable de l'équipe de recherche ; Collectif, Auteur . - 2020 . - 12 p. : ill. € -- Langues : Français Anglais Espagnol Langues originales : Français Catégories : Droit social ; Travail Mots-clés : l’ubérisation'  'l’Union européenne'  'plateformes numériques'  'conditions de travail'  'protection sociale'  'droit du travail' Index. décimale : H.02.1.2. Droit collectif du travail (inclus syndicat/organisation patronale, conventions collectives…) Note de contenu : Le 12 décembre 2019, des dizaines de coursiers à deux roues, chauffeurs VTC et taxis venus des quatre coins de l’Europe étaient réunis au Parlement européen dans le cadre du Forum transnational des alternatives à l’ubérisation que je co-organisais. Devant les parlementaires et auprès des représentants de la Commission européenne, ils témoignaient alors de l’urgence de pouvoir bénéficier d’une protection sociale et de conditions de travail décentes et encadrées. Recrutés sous statut de travailleurs indépendants par les plateformes numériques, ces forçats du bitume sont dans les faits soumis à la subordination d’un employeur qui contourne le droit du travail, s’exonère de ses responsabilités sociale, civile et pénale en tirant profit d’une main d’œuvre fragile et corvéable. Ainsi l’ont attesté à de multiples reprises des tribunaux européens qui ont eu à se prononcer sur le statut de ces travailleurs « ubérisés ». Il est plus qu’urgent que l’Union européenne rattrape son retard sur la jurisprudence des Etats membres en permettant aux travailleurs des plateformes numériques de bénéficier de droits identiques à ceux de n’importe quel salarié. C’est la vocation de la présente proposition de directive, rédigée avec la contribution des experts de l’ubérisation, que d’être reprise par la Commission européenne. En ligne : https://d-fi.lafranceinsoumise.fr/2020/11/16/protection-des-travailleurs-des-pla [...]

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1872a	H.02.1.2. CHA.P.	Livre	Centre de doc	Documentaires	Disponible

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AN: DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL ON DIGITAL PLATFORM WORKERS URL

ES: DIRECTIVA DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO SOBRE LOS TRABAJADORES DE PLATAFORMAS NUMÉRICAS URL

FRA: PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AUX TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES URL

Secteur socioculturel et sportif

Public ISBD Titre : Secteur socioculturel et sportif : Conventions collectives de travail SCP 329. Juin 2013 Type de document : texte imprimé Année de publication : 2013 Importance : 259 p Langues : Français Catégories : Socio culturel ; sport Index. décimale : H.02.1.2. Droit collectif du travail (inclus syndicat/organisation patronale, conventions collectives…) Note de contenu : Ce recueil reprend les conventions collectives de travail applicables dans le secteur socioculturel en Région wallonne, en région de Bruxelles-Capitale (COCOF) et en Communauté française Secteur socioculturel et sportif : Conventions collectives de travail SCP 329. Juin 2013 [texte imprimé] . - 2013 . - 259 p. Langues : Français Catégories : Socio culturel ; sport Index. décimale : H.02.1.2. Droit collectif du travail (inclus syndicat/organisation patronale, conventions collectives…) Note de contenu : Ce recueil reprend les conventions collectives de travail applicables dans le secteur socioculturel en Région wallonne, en région de Bruxelles-Capitale (COCOF) et en Communauté française

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01884a	H.02.1.2.SEC.S.	Livre	Centre de doc	Documentaires	Disponible

The Bulletins, 109. Collective Bargaining for Self-Employed Workers in Europe / Bernd Waas 

Public ISBD Titre de série : The Bulletins, 109 Titre : Collective Bargaining for Self-Employed Workers in Europe : Approaches to Reconcile Competition Law and Labour Rights Type de document : texte imprimé Auteurs : Bernd Waas, Editeur scientifique ; Christina Hießl, Editeur scientifique ; Collectif, Auteur Editeur : Kluwer Law International B.V. Année de publication : 2021 Importance : 360 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-94-035-2373-6 Prix : € 115,- Note générale : The present contribution discusses the current practice of collective bargaining and how law is reflected in the academic discourse on the right of self-employed people to bargain collectively. Langues : Anglais Langues originales : Anglais Catégories : Droit sociale ; Europe ; Travail Mots-clés : 'droit de travail','Europe','négociation collective','travailleur indépendant','freelancer' Index. décimale : H.02.1.2. Droit collectif du travail (inclus syndicat/organisation patronale, conventions collectives…) Note de contenu : Collective Bargaining for Self-Employed Workers in Europe gives an up-to-date analysis and discussion on the law and practice of collective bargaining by and for the self-employed in Europe. The increase in the number of self-employed workers has raised the spectre of horizontal price-fixing by self-employed members of a profession. With a view to the increasing prevalence of self-employed work characterized by a manifest imbalance of bargaining power between the contracting parties, there is a vital need to overcome these obstacles to exercise an internationally recognized fundamental labour right. It is now commonplace for companies to offer various forms of non-standard employment that shift risk from the labour engager to the labour provider – which may increase the likelihood of those workers to fall outside the legal concept of ‘employee’. The book combines an analysis of the supranational framework by experts in labour law as well as competition law with in-depth country reports from Member States of the EU that have regulation or practices of collective bargaining for the self-employed in place. Among the various issues discussed in this book are the following: collective bargaining and international labour rights; self-employed individuals and the concept of undertaking in EU competition law; concept of ‘social dumping’; importance of case law of the European Court of Justice; concept of ‘vulnerability’; competition authorities’ enforcement strategies and priorities; concept of ‘false self-employed’; and possible introduction of exemptions, presumptions, safe harbours, or smart regulation solutions in competition law. En ligne : https://lrus.wolterskluwer.com/store/product/collective-bargaining-for-self-empl [...] The Bulletins, 109. Collective Bargaining for Self-Employed Workers in Europe : Approaches to Reconcile Competition Law and Labour Rights [texte imprimé] / Bernd Waas, Editeur scientifique ; Christina Hießl, Editeur scientifique ; Collectif, Auteur . - Les Pays-Bas : Kluwer Law International B.V., 2021 . - 360 p. ISBN : 978-94-035-2373-6 : € 115,- The present contribution discusses the current practice of collective bargaining and how law is reflected in the academic discourse on the right of self-employed people to bargain collectively. Langues : Anglais Langues originales : Anglais Catégories : Droit sociale ; Europe ; Travail Mots-clés : 'droit de travail','Europe','négociation collective','travailleur indépendant','freelancer' Index. décimale : H.02.1.2. Droit collectif du travail (inclus syndicat/organisation patronale, conventions collectives…) Note de contenu : Collective Bargaining for Self-Employed Workers in Europe gives an up-to-date analysis and discussion on the law and practice of collective bargaining by and for the self-employed in Europe. The increase in the number of self-employed workers has raised the spectre of horizontal price-fixing by self-employed members of a profession. With a view to the increasing prevalence of self-employed work characterized by a manifest imbalance of bargaining power between the contracting parties, there is a vital need to overcome these obstacles to exercise an internationally recognized fundamental labour right. It is now commonplace for companies to offer various forms of non-standard employment that shift risk from the labour engager to the labour provider – which may increase the likelihood of those workers to fall outside the legal concept of ‘employee’. The book combines an analysis of the supranational framework by experts in labour law as well as competition law with in-depth country reports from Member States of the EU that have regulation or practices of collective bargaining for the self-employed in place. Among the various issues discussed in this book are the following: collective bargaining and international labour rights; self-employed individuals and the concept of undertaking in EU competition law; concept of ‘social dumping’; importance of case law of the European Court of Justice; concept of ‘vulnerability’; competition authorities’ enforcement strategies and priorities; concept of ‘false self-employed’; and possible introduction of exemptions, presumptions, safe harbours, or smart regulation solutions in competition law. En ligne : https://lrus.wolterskluwer.com/store/product/collective-bargaining-for-self-empl [...]

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1859a	H.02.1.2. WAA.C.	Livre	Centre de doc	Documentaires	Disponible

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